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Comment votre petite entreprise peut bénéficier du fond de solidarité

Depuis l’été dernier, le gouvernement Français a mis en place un fond de solidarité destiné à soutenir l’économie. Ce fond de solidarité, qui devrait être doté de 6 milliards d’euros par mois d’après le ministre de l’économie Bruno Le Maire, est plus souple que le précédent mais bien plus complexe. 

Le but de cet article sera justement d’éclaircir ce fonctionnement et de vous permettre de calculer le montant de l’aide à laquelle a droit votre TPE/PME ou startup.

Qui est éligible au fond de solidarité ?

Pour qu’une entreprise soit éligible au fond de solidarité (qui couvre la période de fin septembre jusqu’au 30 Novembre) il faut qu’elle ait été victime d’une fermeture administrative intervenue entre le 25 Septembre et le 30 Novembre 2020 OU qu’elle ait subi une perte de chiffre d’affaire d’au moins 50 % entre le 1er Octobre et le 30 Novembre.

Elle doit également respecter les conditions suivantes :

  • L’effectif doit être inférieur ou égal à 50 salariés (si votre TPM/PME contrôle d’autres sociétés, ou si vous êtes vous même membre d’une holding vous êtes éligibles, sous réserve que l’effectif total ne dépasse pas 50 salariés

  • Votre activité a débuté avant le 30 Septembre 2020 (ou avant le 31 Aout 2020 pour les pertes du mois de Septembre)

  • A la date du 1er Mars 2020 vous n’êtes pas en liquidation judiciaire

  •  Au 1er jour de la période mensuelle concernée, les dirigeants ne sont pas titulaires d’un contrat de travail à temps complet

Aides pour le mois de Novembre 2020

Le gouvernement ayant annoncé le confinement le 30 Octobre dernier, les mesures suivantes s’appliquent à partir du 1er Novembre. En fonction de votre situation, votre TPE ou PME peut bénéficier des aides suivantes :

  • Votre TPE/PME a été contrainte de fermer ses portes à cause d’une décision administrative : elle peut bénéficier d’une aide égale au montant de votre perte de CA (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) allant jusqu’à 10 000 euros

  • Votre TPE/PME a vu son CA diminuer de 50 % ou plus : elle peut bénéficier d’une aide égale au montant de son CA jusqu’à 1 500 €

  • Votre TPE/PME appartient au secteur protégé S1  ?: elle peut bénéficier d’une aide équivalente à 8 % de la perte de CA, d’une valeur maximale de 10 000 €.

  • Votre TPE/PME appartient au secteur S1bis : elle a droit à une aide égale à 80 % du CA, d’une valeur maximale de 10 000 €. La condition est de justifier une perte de CA de 80 % sur la période du entre le 15 Mars et le 15 Mai 2020 (à l’exception de celles créées après le 10 Mars 2020)

Aides pour le mois d’Octobre

Les aide pour le mois d’Octobre couvrent trois cas de figure :

  •  les fermetures administratives
  • les entreprises situées dans les zones de couvre feu
  • les entreprises du secteur HCR/Tourisme situées en dehors des zones de couvre feu 

En cas de fermeture administrative entre le 25 Septembre et le 31 Octobre, toutes les petites entreprises ont le droit à une aide égale au montant de leur perte de CA (à l’exception du CA réalisé sur des activités de vente à distance, de retrait en magasin, ou de livraison), avec un plafond de 333 € par jour d’interdiction d’accueil du public. Ce qui limite le montant de l’aide à 10 000 par mois. Sur la période allant du 25 au 30 Septembre, l’aide maximale est de 1998€

Pour les entreprises situées en zone de couvre feu

Si votre petite entreprise peut justifier d’une diminution de 50 % de son CA sur la période du 1er au 31 Octobre, elle peut bénéficier d’une aide variable en fonction du secteur d’activité :

  • Toute petite entreprise a le droit à une aide compensant sa perte de CA d’un montant maximum de 1 500 €
  • Les petites entreprises officiant dans le secteur S1 (HCR/Tourisme) ont droit à une aide correspond à la perte de CA d’une valeur maximale de 10 000 €

  • Les petites entreprises des secteurs S1 bis (connexes au secteur S1) ont droit à une aide correspondant au montant de leur perte de CA, dans la limite de 10 000€. Pour cela elle doivent justifier une perte de 80 % sur la période du 15 Mars au 15 Mai 2020 (sauf pour les entreprises créées après le 10 Mars 2020)

Pour les entreprises situées en dehors d’une zone de couvre feu

Hors couvre feu les aide concernent uniquement les entreprises des secteurs S1 (HCR/Tourisme) et S1 bis (connexe). Il pour cela que votre petite entreprise justifie d’une diminution de son CA d’au moins 50 % sur le mois d’Octobre ainsi que d’une diminution de 80 % de son CA pendant la période du premier confinement, et qu’elle n’ait pas été créée après le 10 Mars (oui, c’est compliqué)

  • Les TPE/PME du secteur S1 et S1 bis qui ont vu leur CA diminuer entre 50 % et 70 % de leur CA peuvent demander une aide égale au montant de leur perte en CA, d’une valeur maximale de 1 500€
  • Les TPE/PME du secteur S1 et S1 bis qui ont vu leur CA diminuer de plus de 70 % peuvent demander une aide égale à montant de la perte de leur perte en CA, d’une valeur maximale de 10 000€, ainsi que de 60 % du CA mensuel moyen réalisé sur l’année 2019.

 
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Comment calculer la perte du chiffre d’affaire ?

Selon votre situation, plusieurs méthodes de calcul vont vous permettre de calculer la perte de votre chiffre d’affaire :

  • vous pouvez choisir de prendre comme référence votre chiffre d’affaire sur la même période de l’année précédente (2019)
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020,

  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois,

  • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.

Quelles démarches pour obtenir l’aide du fond de solidarité ?

Rendez vous sur le site des impôts et connectez vous à votre espace personnel. Allez dans votre messagerie sécurisée. Cliquez sur « Ecrire » et sélectionnez le motif de contact : « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ». Dans le formulaire qui apparaît suivez les étapes suivantes :

  1. Sélectionnez la période pour laquelle vous souhaitez obtenir l’aide de 1 500 euros (juin ou juillet 2020)
  2. Choisissez votre secteur d’activité : un menu déroulant doit apparaître.

  3. Si vous avez fait l’objet d’une fermeture administrative cochez la case suivante : “Si mon entreprise a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue durant la période mensuelle sélectionnée, je signale que cette activité principale est exercée dans des établissements recevant du public relevant du type P défini par le règlement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction”. 

  4. Cochez la case certifiant que vous respectez les conditions (huit au total). 

  5. Indiquez votre effectif. 

  6. Mentionnez vos coordonnées : nom, prénom, qualité (entrepreneur individuel, gérant de la société, expert-comptable, salarié de l’expert-comptable, Autre…), téléphone et courriel. 

  7. Calculez le montant de votre aide : vous devez cocher l’une des cases “Mon entreprise fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant la période”

  8. Indiquez les coordonnées bancaires de votre entreprise. 

  9. Précisez si votre “entreprise était, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014”. Si oui, complétez le formulaire de déclaration des aides de minimis “figurant en annexe II de la circulaire du 14 septembre 2015, pages 17-19”.  

  10. Cochez la case “Je certifie sur l’honneur que mon entreprise remplit les conditions pour bénéficier de cette aide, l’exactitude des informations déclarées(…). L’article 441-6 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d’obtenir d’une administration publique ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu”. 

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