CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

I – LEXIQUE

Professionnel : désigne toute personne morale ou physique utilisant la Plateforme pour être mise en relation avec un ou plusieurs Werevolutioners afin de commander une Mission.

Werevolutioner : désigne toute personne physique ou morale qui propose ses services aux Professionnels via la Plateforme.

Annonce : désigne l’offre faite par un Werevolutioner aux Professionnels via la Plateforme.

Contenu : désigne tous propos, messages, informations ou données, peu importe la nature (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne sur la Plateforme.

Mission : désigne le service payant rendu par un Wevolutioner à un Professionnel, conformément aux Annonces mises en ligne sur la Plateforme.

Services : désigne l’ensemble des services payants proposés par la Société sur la Plateforme, notamment l’intermédiation entre Professionnels et Werevolutioners, les outils de facturation, de paiement, et les services permettant d’accompagner le Professionnel dans la recherche et le choix de Werevolutioners pour la réalisation des tâches.

Plateforme : désigne le site internet www.werevo.com

Lemonway : désigne le système de paiement sécurisé proposé par la société LEMONWAY.

Utilisateurs : désigne les Professionnels et les Werevolutioners dûment inscrits sur la Plateforme.

II –OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES

WEREVO gère un portail internet, autrement dit une Plateforme accessible à l’adresse www.werevo.com, proposant un système d’intermédiation numérique permettant la mise en relation de Werevolutioners et de Professionnels, notamment dans le domaine du marketing, du droit, de la comptabilité ou encore du digital. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation de la Plateforme ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs et Professionnels mis en relation. La navigation sur la Plateforme ne s’accompagne d’aucun frais pour quiconque.

Tout accès ou utilisation de la Plateforme suppose l’acceptation concomitante et sans réserve des termes des présentes conditions. La Plateforme s’adresse aux professionnels du monde entier, à l’exclusion des pays soumis à embargo par une résolution de l’O.N.U.

Les utilisateurs de la Plateforme s’engagent à respecter les Conditions Générales d’Utilisations décrites ci-après.

III – ACCÈS A LA PLATEFORME

L’accès aux Services est réservé aux Utilisateurs régulièrement inscrits. Le Werevolutioner, par son inscription, donne mandat (Mandat de Facturation) à la Société.

Les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation de la Plateforme sont à la charge des Utilisateurs. Il n’y a aucune restriction de temps ou de durée d’utilisation de la Plateforme, quel que soit le profil d’utilisateurs.

La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, par exemple, de changer les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour ou des modifications. De la même manière la Société se réserve le droit d’apporter à la Plateforme et ses Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Plateforme et de ses Services.

IV – SERVICES ET FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME

L’accès aux Services est réservé aux Utilisateurs régulièrement inscrits. Le Werevolutioner, par son inscription, donne mandat (Mandat de Facturation) à la Société.

Les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation de la Plateforme sont à la charge des Utilisateurs. Il n’y a aucune restriction de temps ou de durée d’utilisation de la Plateforme, quel que soit le profil d’utilisateurs.

La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, par exemple, de changer les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour ou des modifications. De la même manière la Société se réserve le droit d’apporter à la Plateforme et ses Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Plateforme et de ses Services.

IV – SERVICES ET FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME

Une fois inscrit conformément à l’article II, l’Utilisateur bénéficie des Services offert par la Plateforme :

Publication d’Annonces sur la Plateforme ;
Intermédiation entre Professionnels et Werevolutioners ;
Outils de facturation et les moyens de paiement destinés à faciliter la réalisation des Missions ;
Le Professionnel sélectionne un des moyens de paiement offert par Lemonway définis à l’article VII, et peut soit provisionner son compte de monnaie électronique, soit accorder à la Société une autorisation de prélèvement correspondant à la tarification préalablement déterminée.

Le Professionnel publie une Annonce sur la Plateforme et les Werevolutioners décident ou non d’y répondre. L’intégralité des réponses est envoyée à WEREVO qui sélectionne parmi les Werevolutioners celui susceptible de répondre au mieux à la demande du Professionnel, en fonction notamment des critères de compétence et de disponibilité. En aucun cas WEREVO ne garantit que le Werevolutioner répondra parfaitement aux attentes du Professionnel.

Lorsque la Mission est réalisée, le Professionnel confirme son exécution. Une fois cette étape effectuée, une facture est établie et émise par la Société au nom et pour le compte du Werevolutioner, sur la base des informations fournies par ce dernier et adressée par la Société au Professionnel. La validation de la Mission entraine le paiement au Werevolutioner du montant de la facture, déduction faite de la commission payable à la Société par celui-ci.

V – INSCRIPTION A LA PLATEFORME

V.1 Règles communes aux Utilisateurs

L’Utilisateur doit être un majeur capable, il doit impérativement fournir les informations nécessaires avec exactitude et les modifier en cas de changement. Pour bénéficier des Services, l’Utilisateur doit ouvrir un compte en procédant à son inscription gratuite sur la Plateforme afin de conclure un contrat.

L’accès aux données du compte est protégé par la saisie d’un identifiant et d’un mot de passe choisi par l’Utilisateur au moment de son inscription. L’Utilisateur assume seul la confidentialité et la responsabilité des utilisations qui pourraient être faites de cette suite alphanumérique et des utilisations potentielles induites.

V.2 Règles applicables aux Wevolutioners

En cas d’inscription en tant que ‹‹ Werevolutioner ››, le profil est intégré à la base de données de la Société. Le profil concerné n’est pas communicable en direct au Professionnel .et non soumis à une analyse réalisée par la Plateforme et basée sur un faisceau d’indices visant à déterminer la qualité du profil.

La Société peut enclencher, sans qu’il soit besoin d’entamer une procédure contradictoire, ni même de respecter une étape informative, le déréférencement d’un profil ne respectant pas ces conditions . Elle doit en informer le Werevolutioner sur son accès à la Plateforme.

Dans l’éventualité où l’Utilisateur diffuserait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, son droit d’accès au compte peut être supprimé.

VI- PRIX DES SERVICES

Pour le professionnel, une fois la Mission acceptée par le Werevolutioner, le montant total de la Mission est versé par le Professionnel.

La moitié de cette somme, soit 50 (cinquante) %, est immédiatement débitée. L’autre moitié ne sera débitée qu’au terme de la Mission, après validation par le Professionnel.

Le Werevolutioner sera payé après ladite validation par une commission à hauteur de 75 (soixante-dix) % du montant total HT (hors taxes) de la Mission réalisée par lui.

Les paiements et débits sont réalisés via la solution de paiement LEMONWAY.

VII- SYSTÈME DE PAIEMENT LEMONWAY

Un seul moyen de paiement peut être utilisé par le Professionnel pour s’acquitter du montant de la Mission :

Un paiement par virement bancaire : les coordonnées bancaires de Werevo sont indiqués sur les devis et factures envoyés aux clients.

Un acompte est nécessaire pour valider le début de chaque mission.

Un solde devra être réglé à la livraison de la mission.

VIII – SERVICE CLIENTELE

Si nécessité d’information, l’Utilisateur peut contacter la Société grâce au formulaire ‹‹ contact ›› ou bien en adressant un courriel à : contact@werevo.com

IX – ENGAGEMENTS

L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser la Plateforme et ses Services conformément aux Conditions Générales d’Utilisation et aux lois applicables. L’Utilisateur accepte qu’à des fins de vérification, la Société puisse prendre connaissance du Contenu publié et échangé sur la Plateforme.

L’Utilisateur s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe en application de la législation dont il dépend dans le cadre de son activité. Il devra fournir les justificatifs témoignant de sa conformité. En cas de non-respect, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser loyalement les services offerts, notamment en s’interdisant expressément de contourner la Plateforme en prenant attache directement avec l’autre partie sans passer par le service de mise en relation. En cas de désintermédiation, dans l’hypothèse où le Werevolutioner et le Professionnel contournent la Plateforme, l’accord entre la Société et le Werevolutioner sera immédiatement résilié et le Werevolutioner et le Professionnel devront verser la somme de 15.000,00 euros. Cette somme ne pourra pas dépasser 25% du chiffre d’affaire de l’exercice précédent la date de commission de l’infraction pour chacun d’entre eux.

La même pénalité devra s’appliquer à tout Utilisateur procédant à une extraction, même partielle, du Contenu de la Plateforme, quel que soit la raison alléguée.

Le Werevolutioner s’engage à proposer une offre de Mission réelle, sérieuse, avec de réelles compétences, et suffisamment détaillée au(x) Professionnels (s) avec le(s)quel(s) il rentre en contact par le biais de la Plateforme en vue d’obtenir une proposition de réalisation, de telle sorte à ce que l’acception du Professionnel suffise à former le contrat sans induire ce dernier en erreur.

Le Professionnel s’engage à ne pas demander l’annulation de son paiement par provision en monnaie électronique à son établissement financier. La société s’engage à ne pas révoquer l’autorisation de prélèvement accordé pendant la Mission.

X – RESPONSABILITÉ

Responsabilité de la Société

La Société n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une Mission conclue entre les Werevolutioners et les Professionnels, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats.

En conséquence, chaque Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un Professionnel et un Werevolutioner.

La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de la Plateforme de manière continue.

Néanmoins, compte tenu des limites liées à Internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, ou d’opération de maintenance destinées à améliorer le Plateforme et les Services. De la même façon, une contrainte liée à l’hébergeur, comme en matière de maintenance, ayant des répercussions sur l’accessibilité du site ne peuvent entrainer la responsabilité de la Société.

La Société ne garantit ni l’absence de problème technique, ni la compatibilité avec une configuration et/ou matériel particulier, ni un délai de mise en ligne, et ne pourra être tenue responsable pour des dysfonctionnements liés à l’utilisation de logiciels annexes.

En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

La Société met à la disposition des Utilisateurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un contrat de prestation à travers la Plateforme. Sa responsabilité se limite donc à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des différents Utilisateurs.

A ce titre, la Société ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative du seul Professionnel, et des conséquences pouvant en découler. La Société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre compte. La Société ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un quelconque Utilisateur, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire du Plateforme. En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur, agent, ou mandant d’un Utilisateur.

La Société ne saurait non plus être tenue responsable en cas de litige quant à la qualité de la Mission fournie par le Werevolutioner au Professionnel, tout comme en cas de litige quant au comportement du Werevolutioner ou du Professionnel lors d’une Mission.

La Société ne peut être tenue responsable des Contenus publiés par les Utilisateurs, c’est à ses derniers qu’il revient de mettre en place une procédure pour se prémunir contre d’éventuelles fraudes ou arnaques.

Responsabilité des Utilisateurs, Professionnels et Werevolutioners

L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur la Plateforme.

L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations.

L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.

Le Professionnel est seul responsable de la description de l’offre de Mission pour laquelle il sollicite un Werevolutioner. En cas d’erreur du descriptif de l’offre de Mission ou d’informations erronées, le Professionnel assumera seul les éventuelles prestations complémentaires nécessaires et surcoûts.

Le Werevolutioner certifie et assure avoir les qualifications requises pour assurer la Mission qu’il décide librement d’accepter.

Les Utilisateurs reconnaissent que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société, notamment pour la facturation ne les exonèrent pas de leur responsabilité quant aux obligations légales leur incombant à cet égard, en particulier s’agissant des mentions obligatoires devant figurer sur les factures ou en termes de taxes applicables.

L’Utilisateur est seul responsable de l’exécution des contrats relatifs à une Mission qu’il conclut avec un autre Utilisateur par l’intermédiaire de la Plateforme, la Société n’intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre un Werevolutioner et un Professionnel s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.

XI – DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES.

Conformément à la loi dite ‹‹ Informatique et Libertés ›› du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur est informé que la Société procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel de l’Utilisateur, notamment lors de sa connexion au Plateforme, de son inscription au Plateforme ou lors de l’utilisation du système de paiement Lemonway. Ces données sont destinées à permettre à la Société de rendre les Services accessibles à l’Utilisateur et sont également utilisées à des fins de statistiques, de prospection commerciale directe et d’envoi de lettres d’information. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent.

Les informations collectées ne sont ni revendues ni communiquées à des tiers. La Société conserve les données pour une durée de cinq ans à compter de la clôture du compte de l’Utilisateur.

La Société est destinataire des données à caractère personnel recueillies par l’intermédiaire du Plateforme. Elle s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.

L’Utilisateur peut s’opposer à ce traitement en invoquant des motifs légitimes. Il reconnaît être informé que ce traitement automatisé de données a fait l’objet de la déclaration enregistrée sous le numéro 1985229V0 auprès de la CNIL.

Pour exercer ses droits d’accès, il suffit à l’Utilisateur d’écrire à l’adresse électronique suivante : contact@werevo.com.

Le bon fonctionnement de la Plateforme et de ses Services implique la présence de cookies implantés dans l’ordinateur de l’Utilisateur lors de sa connexion afin d’enregistrer les informations relatives à la navigation, (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et l’identité de ses Utilisateurs.

La durée de conservation des cookies implantés par la Société est de six (6) mois. L’Utilisateur dispose bien sûr de la possibilité de s’opposer à l’utilisation des cookies en configurant son logiciel de navigation, mais c’est à lui de s’occuper du paramétrage adéquat.

XII – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La plateforme est construite autour du framework AngularJS, elle utilise les librairies et scripts Bootstrap.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur. La Plateforme et tous ses éléments, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires.

A l’exception des éléments publiés sous une licence libre, toutes reproductions ou représentations, même partielles, par quelque procédé que ce soit, toutes requêtes automatisées ou non visant la récupération des données publiées sur cette plateforme, faites sans l’autorisation de l’éditeur sont illicites et constituent une contrefaçon conformément aux dispositions de la loi du 11 mars 1957, articles 40,41 et 42 du code pénal.

XIV – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales. Dans ce cas, notification en sera faite à l’Utilisateur par une fenêtre apparaissant sur la Plateforme. La modification des Conditions Générales d’Utilisation sera réputée tacitement acceptée si l’Utilisateur poursuit sa connexion à la Plateforme sans contestation expresse.

XV – DURÉE, RÉSILIATION ET NULLITÉ

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.

Dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas les présentes Conditions Générales et/ou commettrait un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, la Société est en droit de suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur, automatiquement et de plein droit, et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.

Dans l’éventualité où l’une des clauses dudit contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, la validité des présentes Conditions Générales ne serait pas affectée.

Si la Société n’exerce pas les droits qui lui sont reconnus en application des textes ou des Conditions Générales, cela ne constitue pas pour autant une renonciation à faire valoir ses droits.

XVI – LITIGES, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Dans l’éventualité où la Mission serait annulée d’un commun accord (que ce soit à l’initiative du Werevolutioner ou du Professionnel), le remboursement du prix est fait dans un délai de quinze (15) jours ouvrés, déduction faite d’une somme forfaitaire de quinze pourcent (15%) du montant de la prestation à la charge de la Société, correspondant notamment au traitement de l’annulation.

Dans l’hypothèse d’un désaccord entre le Werevolutioner et le Professionnel sur la qualité, le champ, les modalités, ou le stade de finition de la Mission, ils doivent en informer la Société par le biais du service Client et trouver une solution à l’amiable dans un délai de quinze (15) jours. La Société pourra intervenir et proposer une médiation.

A défaut d’un tel accord, la Société remboursera, dans un délai de quinze (15) jours ouvrés, vingt pourcent (20%) du montant de la Mission au Professionnel, déduction faite d’une somme forfaitaire de quinze pourcent (15%) du montant de la prestation, correspondant notamment aux frais de traitement du litige.

Tout litige entre la Société et un Utilisateur, que ce soit à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des présentes Conditions Générales, et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence des juridictions du ressort du tribunal de commerce de Paris et régi par les règles du droit français. Lorsque le litige concerne un consommateur, les règles applicables au droit de la consommation s’appliqueront.

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